Le commerçant peut-il refuser le paiement par chèque ?
Les commerçants adhérents des centres de gestion agréés sont obligés par la loi d'accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de les endosser sauf pour encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle (article 1649 quater E bis du Code général des impôts). Il s'ensuit que la loi ne contraint pas les commerçants à accepter les paiements par chèques s'ils ne sont pas affiliés à un centre de gestion agréé (CGA).
Si le professionnel refuse le paiement par chèque, il doit en informer ses clients avant le règlement par un affichage (sur la porte du magasin ou sur la carte des consommations dans un restaurant).
Si le montant de la consommation est supérieur à 3 000 €, le professionnel est en droit de refuser le paiement par chèque et de préférer un règlement par carte bancaire ou par virement pour plus de sécurité.
Est-il obligatoire de fournir une pièce d’identité avec le chèque ?
Le professionnel a le droit d’exiger la présentation d’une pièce d’identité (article L. 131-15 du Code monétaire et financier). Ce doit être un document officiel portant une photographie ressemblante de votre personne afin d’éviter les fraudes (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, mais pas la carte de bibliothèque).
Le professionnel peut même exiger la présentation de deux pièces d’identité : dans ce cas, il doit en informer les consommateurs par un affichage visible de l’extérieur de son magasin (Réponse ministérielle n° 40168, JOAN CR, 7 janvier 2002, p. 80).
Le professionnel a perdu mon chèque : peut-il en exiger un autre?
Non, c’est son problème. Si vous avez gardé la preuve du paiement, il ne pourra absolument pas vous demander de payer même par un autre moyen de paiement. Cela serait de surcroît dangereux de refaire un chèque, car si le professionnel retrouve le premier chèque, rien ne l’empêcherait de le présenter à l’encaissement en sus du second.
Une solution conciliante est de faire opposition au premier chèque auprès de votre banque afin de l’annuler et d'empêcher toute personne de l’encaisser puis de faire un autre chèque.
Peut-on payer ses courses avec des tickets restaurant ?
Le titre ou ticket restaurant est un titre de paiement commercialisé par des sociétés émettrices habilitées qui permet aux salariés ne disposant pas au sein de leur entreprise de structure de restauration de se restaurer à l'extérieur dans des restaurants ou commerces assimilés. Le titre ou ticket restaurant est financé pour partie par une contribution de l'employeur et par une participation du salarié.
En principe, les tickets restaurant sont réservés au règlement d’un repas ou d’une préparation alimentaire (ex : traiteur), consommable immédiatement. Vous ne pouvez donc forcer la caissière d'un supermarché à les accepter.
Cependant, de nombreux supermarchés acceptent ce mode de paiement dès lors qu’il s’agit de courses alimentaires, même si elles ne sont pas directement consommables. Vous pouvez donc payer avec des tickets restaurant vos produits et services alimentaires. De plus, la loi autorise l’utilisation de ce type de tickets comme moyen de paiement pour les achats de fruits et légumes (dans l’objectif de pousser les consommateurs à avoir une alimentation plus saine). En revanche, il est impossible d’acheter du matériel électroménager avec un ticket restaurant.
