Le plafond : 3 000 €
Les espèces comprennent les pièces métalliques et les billets de banque. Elles peuvent être utilisées, en principe, pour toutes sortes de paiement d’actes de consommation.
Les consommateurs ne peuvent cependant verser plus de 3 000 € en espèces pour payer un bien ou un service fourni par un professionnel. Si le prix à payer est supérieur à 3 000 €, sauf à payer en partie en espèces et en un autre mode de règlement, le consommateur doit le payer par chèque, carte bancaire ou virement (article 1649 quater B du Code général des impôts).
La loi fixe ce plafonds pour lutter contre le blanchiment d’argent.
À noter
Ce plafond n'est pas applicable pour une transaction effectuée en espèces entre deux particuliers, qui peuvent se verser autant d'espèces qu'ils... en ont.
Les sanctions
Le consommateur qui verse plus de 3 000 € s'expose à être condamné à verser la moitié d'une amende maximale de 15 000 €, dans la limite de 5 % des sommes payées. L'autre moitié est due par le professionnel ayant accepté ce règlement (article 1749 du Code général des impôts).
Le droit de payer en espèces
► Le principe
La monnaie métallique est un moyen de paiement qui a cours légal en France. Un commerçant ne peut en aucun cas vous refuser un paiement en espèces : la loi fait obligation à tout créancier d’accepter en paiement la monnaie ayant cours légal.
En outre, le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France s est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (article R. 642-3 du Code pénal). Toutefois, les espèces doivent être refusées s’il s’agit de billets ou de pièces retirés de la circulation, suspects ou trop abîmés.
► Nombre limité de pièces
Cependant, vous ne pouvez pas utiliser plus de 50 pièces pour régler un même achat (article 11 du règlement européen n° 974/98 du 3 mai 1998). Par exemple, vous ne pouvez pas payer avec pièces de 50 centimes d’euros un achat de 100 euros.
► L'obligation de faire l'appoint
Si vous payez en billets et pièces, il vous appartient, consommateur, de faire l'appoint (article L. 112-5 du Code monétaire et financier). Un commerçant est ainsi en droit d’exiger que vous fassiez l’appoint. Si vous refusez de faire l’appoint, le professionnel n’est pas obligé de vous rendre la monnaie.
► Les gros billets
Le professionnel est obligé en principe d’accepter le paiement en espèces en-dessous de 3 000 euros, et d'accepter dès lors les billets de 200 ou 500 euros. Il lui revient de s’équiper de détecteurs de faux billets. Si le professionnel n’a qu’un doute sur l’authenticité d’un billet ou pièce, il ne peut pas refuser ce moyen de paiement. Il pourrait cependant relever l’identité du consommateur pour le cas où il s’agirait effectivement de fausse monnaie.
En revanche, la personne qui se rend compte avec certitude qu’elle est en possession de billets et/ou de pièces contrefaits ou falsifiés doit les remettre à la Banque de France pour les billets et à la Monnaie de Paris pour les pièces (article L. 162-2 du Code monétaire et financier).
Par ailleurs, le professionnel peut invoquer le fait qu’il n’a pas de quoi faire la monnaie et que le consommateur doit faire l’appoint, pour refuser les billets de 200 ou 500 euros.
► Les billets endommagés
Si un billet est endommagé et en très mauvais état, il est susceptible de ne pas être accepté par la Banque de France : le professionnel peut par conséquent le refuser.
