Le délit de fraudes et falsifications consiste à produire ou distribuer volontairement des produits non conformes à la réglementation qui leur est applicable (produits alimentaires autres que les fruits et légumes, pharmaceutiques), dont la substance est dès lors altérée (article L. 213-1 et suivant du Code de la consommation).
Est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € (article L. 213-3 du Code de la consommation) le fait de :
► falsifier des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;
► exposer, mettre en vente ou vendre ces produits en les sachant falsifiés ou corrompus ou toxiques ;
► exposer, mettre en vente ou vendre, connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits précités ;
► provoquer à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.
Si la substance falsifiée ou corrompue ou si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal, l'emprisonnement peut atteindre 4 ans et l'amende, 75 000 euros.
