Les sommes qui peuvent être saisies
Des saisies peuvent être menées par vos créanciers personnels sur le solde provisoire "disponible" de votre compte bancaire, quel qu'il soit (compte de dépôt, de paiement, compte courant, compte spécial, etc.). Le solde disponible est le solde créditeur diminué de toutes les sommes que votre créancier ne peut pas saisir.
Les sommes qui ne peuvent pas être saisies
La partie non utilisée d'une ouverture de crédit (par exemple, d'un crédit revolving) ne peut être saisie.
D'autres sommes sont insaisissables sur votre compte : celles qui représentent le montant de ce que vous devez mensuellement
► pour la contribution aux charges du mariage ;
► à vos parents ou enfants au titre d'une pension alimentaire ;
► à votre ex-conjoint au titre d'une prestation compensatoire ;
► un montant équivalent au RMI pour votre subsistance personnelle ;
► votre pension et rente d'invalidité ;
► les prestations familiales que vous recevez de la CAF ;
► les indemnités journalières de maladie ;
► votre revenu de solidarité active (RSA).
À noter
Si vous ne bénéficiez pas du RSA, vous pouvez demander à votre banque, dans les 15 jours de la saisie, qu'elle mette à votre disposition immédiate une somme au plus égale au RSA, dans la limite évidemment du solde créditeur du compte et d'un versement par saisie (article L. 262-2 du Code de l'action sociale et familiale).
Comment s'organise la saisie du solde du compte ?
Le créancier procède par voie de saisie attribution. Votre solde devient le jour même indisponible : vous ne pouvez plus le débiter du moindre euro. Les chèques que vous avez émis, les paiements que vous avez réalisés par carte bancaire, ce jour là ne seront jamais honorés par votre banque. Votre solde est transmis à votre créancier à hauteur des sommes que vous lui devez.
En revanche, tous les chèques, virements, paiements par carte bancaire réalisés avant le jour de la saisie seront acquittés par votre banque, même s'ils n'ont pas encore été pris en compte dans le solde saisi, qui sera diminué d'autant.
