Origine de la législation actuelle
Avant les années 1980, le système bancaire était éclaté. Certaines banques étaient étroitement contrôlées et surveillées par l’Etat (autorités bancaires), d’autres non. Certaines banques étaient ainsi soumises à de nombreuses règles, tandis que d’autres y échappaient. Ce système était aburde pour les clients : selon la banque dans laquelle vous aviez un compte, vous étiez, sans raison valable, protégé ou non par la loi.
Consciente de cette injustice, une loi du 24 janvier 1984 a uniformisé toutes ces règles pour que toutes les banques aient les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de leurs clients. L'objectif de cette loi était de s’assurer que les banques seraient toutes contrôlées par l’Etat, non seulement pour protéger les épargnants, mais aussi pour permettre à l’Etat de garder la main sur la création et la circulation de l’argent. Depuis cette loi de 1984, on appelle les banques "établissements de crédit". Toutes doivent désormais obtempérer aux mêmes règles.
Différence entre banques et établissements de crédit
Dans les faits, il s’agit exactement de la même chose... Les établissements de crédit sont des personnes morales (le plus souvent des sociétés) qui effectuent, à titre de profession habituelle, des opérations de banque (article L. 511-1 du Code monétaire et financier).
L’expression "établissement de crédit" a été préférée par la loi pour inclure sous son joug des établissements qui n'étaient pas historiquement qualifiés de banques mais qui pratiquaient pourtant des opérations de banque à titre habituel. Mais, en définitive, les banques et les établissement de crédits sont synonymes et vous pouvez utiliser l'un pour l'autre.
Une banque accomplit... des opérations de banque !
Les banques mènent des activités qu'elles seules (et personne d’autre, sous peine d’être poursuivie en justice et de s'exposer à un emprisonnement) ont le droit d’accomplir : les opérations de banque. Elles jouissent pour elles d'un monopole, le bien connu "monopole bancaire". Ces opérations sont au nombre de 3 : recevoir les fonds du public ; accorder des crédits au public ; mettre à disposition de ses clients des moyens de paiement (chéquier, cartes bleues, etc …) et gérer ces moyens de paiement. Les banques ont depuis l'entrée en vigueur d'une ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 perdu ce dernier monopole : des "établissements de paiement" qui ne sont pas des banques peuvent proposer à leurs clients l'ouverture d'un compte de paiement pour y effectuer tout paiement (par chèque, carte ou virement).
La banque peut cependant accomplir d'autres opérations dites "connexes".
► Réception de fonds du public
La "réception des fonds du public" est l'une des opérations de banque pour lesquelles les banques ont un monopole (article L. 312-2 du Code monétaire et financier). Si une banque vous a ouvert un compte dans ses livres, ce qui implique que vous ayez signé avec elle une convention de compte (de dépôt), elle est obligée de recevoir vos fonds si vous souhaitez les déposer.
La banque a le droit de disposer de cet argent pour son propre compte. C’est pour cette raison que l’on entend souvent dire que "les banquiers travaillent avec l’argent des autres"... Vous ne pouvez l'empêcher d'en faire ce qu'elle souhaite tant que ces sommes vous sont restituées dès que vous le désirez. La banque a en effet l'obligation de vous restituer cet argent dès que vous lui en formulez la demande ou souhaitez l’utiliser.
Tout est donc affaire d'obligations réciproques dans cette relation qui vous unit à votre banque. C'est le cercle théorique "vertueux" de la relation bancaire. Et c'est pour cette raison que l'on dit toujours que tout le système bancaire est fondée sur la confiance !
À noter
Si la banque ne peut pas librement disposer de l'argent que vous avez déposé, ce dépôt n'est pas considéré par la loi et les tribunaux comme "des fonds reçus du public". L'opération ne pouvant plus constituer une "opération de banque", toutes les règles que la loi a prévues (parfois très protectrices des clients) ne peuvent s'appliquer.
Ne sont ainsi pas considérés comme des "fonds reçus du public" les sommes d'argent que vous avez affectées à un objet particulier et qui implique que vous ayez interdit à toute personne (y compris votre banque) d'en disposer librement. C'est par exemple l'argent que vous avez déposé sur un compte en garantie du paiement de votre loyer. Cet argent, la banque n'a pas le droit d'y toucher quoi qu'il arrive. On dit que ces fonds ont reçu une "affectation spéciale".
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Comment la banque restitue-t-elle les fonds déposés ?
La restitution des fonds peut se faire de diverses façons. Vous pouvez vous rendre directement à votre banque demander à votre conseiller de clientèle de vous restituer, en pièces et billets, tout l'argent dont vous disposez sur votre compte.
À noter
En période de crise, ce comportement peut être fatal. En 1929, pris par la panique générale, des clients ayant eu vent que des banques connues déposaient leur bilan, couraient au guichet en surnombre pour récupérer leur solde créditeur. Or les banques n'ayant jamais en disponibilité immédiate le "cash" correspondant à la somme des soldes créditeurs de tous leurs clients, ne pouvaient accéder à toutes ces demandes. La suite est trop connue...
Votre banque satisfait tous les jours à son obligation de vous restituer vos fonds par des procédés plus implicites : ainsi, quand vous effectuez un retrait au guichet ou sur un distribiteur ou lorsque vous émettez un chèque ou ordonnez un virement. Elle vous rend en effet votre argent dès l'instant ou vous la lui réclamez.
► Crédits à la clientèle
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Mise à disposition et gestion de moyens de paiement
La loi considère également comme une opérations de banque le fait de mettre à la disposition de la clientèle des moyens de paiement et le fait de gérer ces moyens de paiements pour le compte de ses clients.
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Qu'est-ce qu'un moyen de paiement ?
La loi définit les moyens de paiement comme "tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quelque soit le support ou le procédé technique utilisé" (article L.311-3 du Code monétaire et financier).
Concrètement un moyen de paiement est un "support", un"procédé technique", bref un outil qui permet de faire circuler l'argent : le sont vos chèques, vos cartes bancaires, vos virements ou tous les procédés de télépaiement (comme paypal par exemple).
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Qu'entend-on par "mise à disposition" des moyens de paiement ?
Qui dit "mise à disposition" dit "émission" d'un moyen de paiement. Pour pouvoir en effet vous remettre un chéquier, une carte bleue ou un autre moyen de paiement, il faut bien pour la banque les (faire) fabriquer ! Votre banque est ainsi obligée de fabriquer des cartes bancaires pour vous les remettre.
En revanche, les banques ne sont pas obligées par la loi de vous fournir des formules de chèques, ni donc de les fabriquer. Les chèques peuvent légalement être établis sur papier libre ! Il suffit d'y porter ses mentions obligatoires.
Bon gré, mal gré, les banques en émettent néanmoins en grand nombre, quand bien même la fabrication et le traitement des chèques représentent un coût non négligeable (alors que la remise de chéquiers est gratuite). La France est ainsi l'un des pays qui utilisent le plus le chèque comme moyen de paiement ! Les fomules de chèque "barré" aujourd'hui délivrées par les banques sont cependant une précaution qu'elles prennent pour éviter que les chèques qui viendraient à être volés soient encaissés ou que les chèques soient utilisés frauduleusement par des personnes mal intentionnées.
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Gestion des moyens de paiement
La gestion de vos moyens de paiement (chèque, carte bancaire, virement, etc.), c'est le "service de caisse" de la banque, qu'il soit fourni ou non au guichet.
On y inclut l'encaissement des chèques, la réception des ordres de paiement (par virement et cartes bancaires), les différentes autorisations dont vous avez besoin (ce qui explique l'indicateur "demande d'autorisation en cours" quand vous utilisez votre carte bancaire dans un grand magasin et l'indicateur "autorisation acceptée" ou "autorisation refusée", à l'issue de la vérification effectuée), mais également tout ce qui concerne la compensation entre vos opérations au crédit et vos opérations au débit.
