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Conséquences fiscales du divorce, des réponses concrètes aux questions du quotidien par Maître Bruno Dervieu : Traitement fiscal de la prestation compensatoire

 

Quel traitement fiscal pour la prestation compensatoire ?

S'agissant des prestations compensatoires perçues en argent, deux cas doivent être distingués :  

Rente : Soit la prestation compensatoire est versée sous forme de rente et dans ce cas on applique les règles des pensions alimentaires à savoir : déduction de celui qui la verse et imposition chez celui qui la perçoit.

► Capital : Soit la prestation compensatoire prend la forme d’un capital, son traitement fiscal dépend alors du délai de son versement :

  • Si le délai est supérieur à 12 mois, le versement est assimilé à une rente et obeit au même traitement ;
  • Si le capital est versé dans un délai de 12 mois au plus, le versement n’est pas déductible mais ouvre droit à une réduction d’impot égale à 25% du montant des versements pris dans la limite (pour 2010) de 30 500 Euros, soit une réduction maximale d’impot de 7 625 Euros. Le plafond s’applique au prorata temporis en cas de versement sur 2 années civiles. La prestation compensatoire versée dans les 12 mois n’est pas imposable pour celui qui l’a reçoit. 

Les prestations compensatoires en nature, par exemple l’abandon d’un droit d’usage de l’habitation principale, ouvre droit à la réduction d’impot appliquée à celle versée en argent dans les 12 mois. La prestation compensatoire ainsi allouée dans les 12 mois n’est pas imposable pour celui qui l’a reçoit.

Les prestations compensatoires versées en argent dans un délai de 12 mois sont soumies à un droit fixe de 125 Euros. Celles versées sur plus de 12 mois sont exonérées. Celles versées en natures sont soumises aux droits de partage de 1,1% ( bientôt porté à 2,5%) lorsque les biens proviennent de la communauté (abandon d’une partie de sa part de communauté par l’ex-conjoint) ou lorsqu’il s’agit de biens indivis et en tout état de cause, au droits de la publicité foncière au taux de 0,7I5 % lorsque la prestation porte un immeuble ou un droit immobilier. Si le droit transmis et un usufruit ou un droit d’usage, on applique le taux sur la valeur d’usufruit telle que déterminée selon le barème administratif qui tient compte de l’age de l’usufruitier.

Attention ! sachez que le fait d'attribuer un immeuble en propre ou personnel à son conjoint équivaut à une vente ce qui entraine un impôt de plus-value, sauf s’il est démontré que la plus-value taxable peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention du bien ou que le bien immobilier constituait la résidence principale de celui qui verse ainsi la prestation compensatoire.


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