Comment déclarer la pension alimentaire versée pour l'entretien des enfants ?
Le parent qui verse la pension peut la déduire de ses revenus en exécution du jugement de divorce, de la convention homologuée par le juge ou d’une décision de justice postérieure.
Le parent qui perçoit la pension doit déclarer le montant effectivement perçu. Ce revenu sera taxé au taux progressif après abattement de 10% avec un minimum de 368 Euros et un maximum de 3 606 Euros (abattements 2010 variant chaque année).
► Enfant mineur : Tant que l’enfant est mineur il n’y a pas de plafond particulier sauf celui prévu par le jugement. Les frais engagés lors des visites ne sont jamais déductibles. Par contre, les frais spontanéments engagés en complément de la pension alimentaire, tels que les frais de scolarités peuvent être déduits s’ils sont justifiés.
► Enfant majeur et rattachement au foyer fiscal : Aprés ses 18 ans, l’enfant n’est plus à charge, mais il peut être rattaché au foyer fiscal de l’un des parents s’il à moins de 21 ans ou moins de 25 ans et poursuit des études, la pension versée pour son entretien est fiscalement déductible et corrélativement imposable à hauteur d’un montant qui varie chaque année (5.753 Euros pour 2010).
Au delà des 18 ans de l’enfant, il peut être intéressant pour chacun des parents divorcés que l’enfant ne soit plus rattaché à l’un ou l’autre des parents mais qu’il déclare tout seul les pensions que chacun des parents lui verse dans la limite de 5 753 Euros (plafond 2010). En effet, chacun des parents pourra alors déduire cette somme de ses revenus et compte tenu du barême progressif de l’impôt sur le revenu, l’enfant ne sera pas imposable sur ces deux pensions déclarées comme revenu.
Lorsque la charge fiscale de l’enfant est partagée (garde alternée) entre ses parents, les pensions alimentaires pour enfants qui seraient le cas échéant prévues entre les parents, ne sont pas en principe déductibles pour celui qui les verse et pas imposables pour celui qui les reçoit.
Comment déclarer la pension alimentaire versée au conjoint divorcé ?
► Qui paye quoi ? Lorsqu'elle est prévue par le juge, elle est à déclarer par celui qui la perçoit et à déduire par celui qui la verse.
► Mise à disposition gratuite du logement : S'agissant de la mise à disposition gratuite du logement conférée au titre des mesures provisoires, celui qui laisse le bien à l'autre, peut déduire la valeur locative correspondant à la totalité du bien mis à disposition s'il en est propriétaire ou seulement la moitié, s'il s'agit d'un bien commun. Celui qui occupe le bien doit déclarer cette même valeur dans la catégorie des pensions.
