Si vous êtes un entrepreneur individuel, la loi du 15 juin 2010 vous permet de faire échapper certains de vos biens des poursuites de vos créanciers. En clair, depuis le 1er janvier 2011, en tant qu’entrepreneur individuel vous pouvez séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.
D’un point de vue pratique, concrètement cela signifiera que pourrez désormais rendre insaisissables vos biens personnels, des poursuites de vos créanciers professionnels. Réciproquement, vous pourrez rendre insaisissables vos biens professionnels des poursuites de vos créanciers non professionnels. A cette fin, il vous faudra cependant l'anticiper et effectuer une déclaration spécifiques, auprès d'un notaire. Cette déclaration permettant de rendre certains de vos biens insaisissables est désignée déclaration d'insaisissabilité.
