Adoption de la contribution exceptionnelle par les députés
Dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2012, les députés ont tout d'abord voté l'article 1 sur l'abrogation de la TVA sociale, ensuite l'article 2 sur la suppression des heures supplémentaires et la contribution exceptionnelle sur la fortune en attendant la réforme sur l'ISF.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qu'est-ce que c'est ?
► Contribution exceptionnelle sur la fortune, qui est concerné ? La contribution exceptionnelle sur la fortune est un complément d'impôt qui va s'appliquer au contribuables assujettis à l'ISF au titre de l'impôt sur le revenu et dont le patrimoine excèdent 1, 3 millions d'euros.
► Contribution exceptionnelle sur la fortune, comment se calcule-t-elle ? Ce montant se calcule à partir de l'ISF dû à partir du barème de 2011 et de l'ISF dû au titre de l'année 2012 avant imputation de la créance du bouclier fiscal et avant imputation de réduction d'impôts.
Contribution exceptionnelle = différence entre ISF 2011 et ISF de 2012 (avant imputation de réduction d'impôts et de la créance du bouclier fiscal).
► Paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune, comment ça marche ? Il convient de distinguer deux types de contribuables :
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Contribuables au patrimoine net imposable de 1, 3 millions d'euros à 3 millions d'euros : ces derniers recevront un avis d'imposition ISF en octobre 20112 qui mentionnera le montant de la contribution exceptionnelle. Ils devront l'acquitter avant le 15 novembre 2012 au plus tard.
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Contribuables au patrimoine net imposable de plus de 3 millions d'euros : ils recevront une déclaration spécifique en octobre 2012. Ils devront la déposer et payer le montant de la contribution avant le 15 novembre 2012 auprès de leur centre de finances.
