Information et assistance juridique sur vos droits

Bienvenu sur jureka.fr, votre portail du droit conçu pour vous rendre le droit simple et accessible. Pour comprendre seul et gratuitement vos droits, accédez à une  information actualisée, claire et complète grâce à nos Encyclopédies du droit pour tous. En cas de problèmes spécifiques, utilisez notre service d'assistance juridique simplement en posant votre question à notre collège de juristes spécialisés.

En savoir plus

Posez votre question à un juriste spécialisé

  • 1 Posez votre question
  • 2 Jureka vous aide à identifier votre besoin
  • 3 Jureka trouve la bonne personne pour y repondre
Coût du service : 39.90€ TTC

A la une - Argent

Derniers articles - Argent

Engagements à durée déterminée

14.02.2013

Y a-t-il un intérêt particulier à stipuler un terme extinctif...

Terme certain et terme incertain

14.02.2013

Faut-il prévoir une date précise pour stipuler un terme dans un contrat?...

Quels effets du terme ?

14.02.2013

Les effets différents selon que le terme prévu au contrat est suspensif...

Droit de la consommation et droit lié à l'argent

Retrouvez dans nos encyclopédies du droit des explications du droit français liées au thème de l'argent et toutes les règles juridiques applicables en matière de droit de la consommation, droit bancaire, droit fiscal, droit du cautionnement, droit des assurances. Nul n'est jamais mieux servi que par soi-même ? Pour cette raison, ces différents pans du droit, souvent denses et complexes, sont traduits ici pour vous dans un vocabulaire simple et accessible pour vous aider à devenir votre propre conseiller juridique sur ces questions ! 

En savoir plus

Actualités du droit

Actualités du droit - Argent

Acheter sur internet tout en préservant ses droits

Le commerce en ligne est encadré par une règlementation spécifique. Tout d'abord, des informations spécifiques doivent être mentionnées dans l'annonce de vente, ensuite, la loi prévoit un processus spécifique concernant la conclusion de la vente sur internet. Aussi, la loi prévoit...

En savoir plus

Contrôle et contentieux fiscal : l'essentiel pour y survivre !

Vous craignez de faire l'objet d'un contrôle fiscal très prochainement ? Voici les principales règles concernant le contrôle fiscal ainsi que quelques conseils de précaution.

En savoir plus

Pacs et argent : existe t-il un intérêt financier à se pacser ?

Le terme PACS vous fait peur car pour vous il rime avec engagements et surtout engagements financiers ? Détrompez vous ! Il est vrai que le fait de se pacser peut vous faire perdre certains avantages financiers ou droits mais d'un autre côté vous allez bénéficier de nouveaux droits !!

En savoir plus

Problèmes dans l'utilisation de votre carte bancaire : hypothèses et solutions

Votre carte bancaire est périmée et vous en avez reçu une deuxième. Attention de ne pas utiliser celle qui est périmée car vous risquez d'être sanctionné pour abus de confiance !! Dans le meilleur des cas cette carte sera avalée par le distributeur.

En savoir plus

La cession de créances professionnelles - Bordereau Dailly

La cession de créances professionnelles appelée aussi bordereau Dailly a de nombreux avantages pour les sociétés. Elle obéit aux règles prévues par les articles L 313-23 et suivants du code monétaire et financier et permet de céder plusieurs créances en une seule fois.

En savoir plus

Encyclopédie du droit

Encyclopédie du droit - Argent

Cherchez dans le contenu
  • Droit de la consommation : définition

    La consommation est l’acte par lequel une personne, le consommateur, achète un bien ou recoure aux services d'un professionnel, quel qu'il soit, moyennant ...
    • Lois composant le droit de la consommation
    • Professionnel
    • Consommateur
    • Information due au consommateur
    • Associations de consommateurs
  • Consommation au quotidien

    Votre quotidien, consommateur, c'est celui de conclure des contrats d'adhésion ! Le contrat d’adhésion est l’opposé du contrat de gré ...
    • Acomptes, arrhes, avoirs
    • Consommation dans les supermarchés
    • Fraudes et falsifications
    • Livraison
    • Service après-vente
    • Achat d'une voiture
    • Refus de vente
    • Dépannage à domicile
    • Devis
    • Fournisseurs d'accès à Internet
    • Fournisseurs de gaz et électricité
    • Problèmes avec votre pressing
    • Vos droits dans un café
    • Vos droits au restaurant
    • Vos droits dans un taxi
    • Téléphone mobiles
    • Les démarches en cas de litige avec un professionnel
  • Consommation : comment payer ?

    La règle du cours légal fait obligation aux professionnels (plus généralement tout créancier de sommes d'argent) d'accepter en paiement les ...
    • Payer en espèces
    • Payer par chèque
    • Payer au comptant, en différé ou en fractionné
  • Sécurité physique du consommateur

    Les professionnels sont débiteurs d'une obligation générale de sécurité. Il s'agit d'une obligation jurisprudentielle par laquelle les ...
    • Mesures de prévention
    • Mesures de réparation
  • Garanties offertes aux consommateurs

    Tout vendeur est tenu de garantir ses clients contre les vices cachés de la chose qu'il vend durant une durée de deux ans. Il a également l'obligation de livrer un ...
    • Garanties légales de conformité
    • Garanties légales des vices cachés
    • Garanties commerciales
    • Autres garanties et extension de garantie
  • Clauses abusives

    Liste des clauses abusives Sanction des clauses abusives Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ...
  • Consommer sur Internet

    La vente par Internet est une des multiples formes du commerce électronique. Par ce biais, une personne propose et assure à distance et par voie électronique la fourniture ...
    • Quelle protection pour le cyberconsommateur ?
    • Acheter sur internet : conclure la vente
    • Achat sur internet et exécution du contrat de vente
  • Incitation illégale à la consommation

    Les pratiques commerciales d'incitation à la consommation sont les techniques qu'utilisent les professionnels pour vous insuffler le désir de consommer, d'acheter ...
    • Abus de faiblesse
    • Marge arrière
    • Pratiques commerciales agressives
    • Pratiques commerciales trompeuses
    • Publicité comparative
    • Pratique de prix abusivement bas
    • Revente à perte
    • Ventes ou prestations à la boule de neige
    • Vente sans commande dite vente forcée
  • Incitation par des signes de qualité

    L’information incitative correspond aux signes de qualité. La finalité de cette information est promotionnelle, elle valorise les produits et les services de manière ...
  • Incitation par des méthodes commerciales

    Afin de protéger le consommateur, la loi encadre les incitations par des méthodes commerciales. Un professionnel qui procède à des annonces de rabais (des ...
    • Annonces de rabais (dits coups de balai)
    • Démarchage
    • Gestes commerciaux
    • Jeux et concours
    • Loteries publicitaires
    • La pratique du prix d'appel
    • Soldes
    • Surbooking
    • Ventes à distance
    • Ventes au déballage
    • Ventes avec primes
    • Ventes en liquidation
    • Ventes par lots
    • Promesses de gain
    • La publicité intrusive
  • Crédit à la consommation

    Qu'est-ce que c'est ? La publicité du crédit à la consommation Auprès de qui emprunter ? Quelle procédure pour conclure le ...
  • Surendettement : le danger du crédit aux particuliers

    Conditions pour bénéficier des mesures du surendettement ordinaire Conditions pour bénéficier des mesures du rétablissement personnel Un ...
    • Procédure de surendettement ordinaire
    • Procédure de rétablissement personnel
  • Crédit immobilier

    Qu'est-ce que c'est ? La publicité du crédit immobilier L'offre préalable de crédit immobilier L'acceptation du crédit ...
  • Caution et cautionnement

    Caution et cautionnement, définition Le cautionnement est l'opération par laquelle une personne, la caution, s'engage à exécuter la dette d'un ...
    • Montant du cautionnement
    • Durée du cautionnement
    • Information de la caution en cours de cautionnement
    • Mettre fin à une caution
    • Cautionnement de prêt à la consommation : formalités
    • Cautionnement et bail d'habitation
    • Cautionnement entre époux : formalités spécifiques
    • Cautionnement par une société, une association ou une entreprise individuelle
    • Types de cautionnement
    • Se porter caution : quelles conditions remplir ?
    • Se porter caution : quelles formalités remplir ?
  • Banque

    On a tendance à l'oublier, mais une banque, c'est avant tout une entreprise.Comme toute entreprise,elle doit, pour être rentable, adopter une démarche ...
    • Droit bancaire : notions fondamentales
    • Qu'est ce qu'un compte bancaire ?
    • Catégories de compte bancaires
    • Ouvrir un compte bancaire
    • Comment votre compte fonctionne-t-il ?
    • Saisie de compte bancaire
    • Clôture du compte bancaire
    • Fichiers bancaires : la mémoire de la banque
  • Prêt de sommes d'argent (non affecté)

    Qu'est-ce que c'est ? Informations données par la banque Date des échéances de remboursement Stipulation ...
  • Ouverture de crédit

    Découvert Facilités de caisse ou de compte Crédit revolving Découvert ►Qu'est-ce que c'est ? C'est la situation ...
  • Opposition pour perte, vol ou utilisation frauduleuse

    L'opposition est une demande de ne pas payer du tireur (émeteur d'un chèque ou titulaire d'une carte bancaire). La loi prévoit qu'il est possible de faire ...
    • Opposition au paiement d'un chèque
    • Blocage de la carte bancaire
  • Saisies

    Une saisie est une procédure permettant au créancier, de récupérer les biens ou les sommes d’argent de son débiteurafin de se faire payer la somme ...
    • Qui peut saisir ?
    • Peut-on saisir n'importe quelle créance de n'importe quel montant ?
    • Comment peut-on saisir ?
    • Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?
    • Qui peut être saisi ?
    • Qui ne peut pas être saisi ?
    • Que peut-on me saisir ?
    • Puis-je bénéficier d'un délai ?
  • Carte bancaire

    Carte bancaire, définition -La carte bancaire est l'un des moyens de paiement que la banque (plus généralement un établissement de crédit) vous remet ...
    • Différents types de carte bancaire
    • Carte bancaire, comment ça marche ?
    • Droits et obligations de l'émetteur de la carte bancaire
    • Quelles obligations du titulaire de la carte bancaire ?
    • Réseau des adhérents CB
    • Paiement par carte bancaire, comment ça marche ?
  • Virement bancaire

    Virement bancaire, qu'est-ce que c'est? Le virement bancaire est un procédé de transfert de fonds ou de valeurs qui, supposant l'existence de deux comptes, repose ...
    • Qui peut émettre un ordre de virement bancaire ?
    • Formalités pour émettre un ordre de virement bancaire
    • Emission d'un ordre de virement bancaire, quelles conséquences ?
    • Exécution de l'ordre de virement bancaire
    • Virements bancaires internationaux
    • Ordre de virement faux ou falsifié
    • Problèmes dans l'exécution d'un virement bancaire
    • Prélèvements automatiques
    • TUP et TEP
  • Assurances

    Comprendre le mécanisme de fonctionnement des assurances - Il s’agit ici de donner un aperçu sommaire des notions qui vous permettront de comprendre le contenu des ...
    • Assureur
    • Souscripteur
    • Intermédiaires en assurances
    • Règlement des litiges avec l'assureur ?
  • Assurances habitation

    L’assurance habitation est le contrat d’assurance que vous souscrivez pour vous garantir contre les conséquences pécuniaires de sinistres qui pourraient survenir ...
    • Risques couverts par l’assurance habitation ?
    • Assurances habitation : obligatoire ou nécessaire ?
    • Signature du contrat d'assurance habitation
    • Primes d'assurance
    • Avenants au contrat d'assurance habitation
    • Modification des risques
    • Sinistre : que faire ?
    • Sinistre : décision de l’assureur
    • Mettre fin au contrat
    • Contrat prenant fin malgré vous
  • Assurance scolaire

    L’assurance scolaire a pour objet de prémunir son souscripteur contre les conséquences financières des dommages causés à un enfant ou par lui. ...
    • Risques couverts par l'assurance scolaire
    • Est-ce une assurance nécessaire ?
    • Signature du contrat d'assurance
    • Que faire en cas d'accident ?
    • Mettre fin au contrat d'assurance scolaire
  • Assurances automobile : synthèse

    Vous venez d’acquérir un véhicule terrestre à moteur (c’est-à-dire une voiture, une moto, un scooter…) neuf ou d’occasion. ...
  • Assurances professionnelles

    Assurances professionnelle : qu'est ce que c'est ? Une assurance professionnelle est souscrite par un professionnel pour se couvrir contre la responsabilité civile qu’il ...
    • Assurance professionnelle : obligatoire ou pas ? ?
    • Signature du contrat d’assurance professionnelle
    • Primes d’assurance et assurance professionnelle
    • Avenants au contrat d'assurance professionnelle
    • Modification des risques dans l'assurance professionnelle
    • Fin du contrat d'assurance professionnelle
    • Assurances de responsabilité civile
    • Assurance des pertes d’exploitation
    • Assurance des véhicules à moteur utilisés pour le compte de l’entreprise
    • Assurance incendie explosion
    • Les garanties "recommandées"
  • Assurances objet d'art

    Vous avez des objets d’art, en d’autres termes des biens auxquels des spécialistes reconnaissent ce caractère? Ce peuvent être des tableaux, des ...
    • Comment assurer ses objets d'art ?
    • Sinistre : que faire ?
  • Propriété d'un bien meuble : règlementation

    Grosso modo,et sans entrer dans les nuances, les biens mobiliers sont ceux qui peuvent être déplacés (meubles meublants par exemple) ou qui se déplacent ...
    • Biens meubles corporels et incorporels
    • Biens fongibles et biens non fongibles
    • Biens consomptibles et biens non consomptibles
    • Devenir propriétaire d'un bien meuble : les moyens classiques
    • Trouver un trésor : devenir propriétaire par occupation
    • Epaves : quel propriétaire ?
    • Accession mobilière
    • Consolidation : devenir propriétaire d'un bien mobilier par perte d'un droit concurrent
    • Droits du propriétaire sur son bien mobilier
    • Réquisition d'un bien mobilier
    • Indivision d'un bien mobilier
    • Récupérer un bien meuble prété ou déténu : quels droits et pour qui ?
    • Responsabilité du propriétaire d'un bien mobilier
  • Assurance emprunteur

    Qu'est-ce que c'est ? L'assurance emprunteur est le contrat d'assurance que vous pouvez être amené à souscrire auprès de votre assureur ou de ...
    • Quels risques couvre l'assurance emprunteur ?
    • Signature du contrat d'assurance emprunteur
    • Avenants au contrat d'assurance emprunteur
    • Sinistre : que faire ?
  • Différentes assurances professionnelles

    Les assurances professionnelles peuvent couvrir différents types de dommages. Tout dépend du contrat que vous allez souscrire, en tant que chef d’entreprise. Les dommages ...
  • Assurance-vie

    L’assurance-vie est un contrat d’assurance aux termes duquel : ► le souscripteur s’engage à verser des primes à l’assureur pendant toute la ...
    • Souscripteur et assuré
    • Bénéficiaire d'assurances vie
    • Signature du contrat
    • Formules d’assurance-vie
    • Primes d’assurance
    • Modification du contrat
    • Peut-on céder un contrat d’assurance ?
    • Peut-on récupérer son argent ?
    • Le dénouement
  • Incidents de paiement

    Chèque rejeté Paiement par carte bancaire rejeté Chèque rejeté ► Pourquoi la banque rejette-t-elle le chèque ? Le ...
  • Saisies conservatoires

    La saisie conservatoire est une saisie qui a pour but de rendre indisponibles les biens saisis. Ainsi, si vous faites l’objet d’une saisie conservatoire, vous pourrez continuer ...
  • Saisie vente : saisie de biens meubles

    Saisie vente, définition La saisie-vente est une procédure permettant à votre créancier de saisir vos biens mobiliers et de les faire vendre pour pouvoir se payer de ...
    • Commandement de payer
    • Déroulement de la saisie-vente
    • Vente des biens saisis
  • Saisie de véhicule par déclaration à la préfécture

    La saisie du véhicule est une mesure d’exécution qui a lieu à l’égard de votre véhicule et qui permet au créancier de s’assurer que ...
  • Saisie de véhicule par immobilisation (du véhicule)

    La saisie par immobilisation du véhicule va permettre à l’huissier de justice – comme son nom l’indique – d’immobiliser votre véhicule et ceci ...
  • Saisie attribution : saisie d'argent

    La saisie-attribution est une procédure par laquelle un créancier bloque les sommes d'argent dues par son débiteur entre les mains d'un tiers. Le tiers qui est lui ...
    • Qu'est-ce qu'une saisie attribution ?
    • Conditions relatives à la dette
    • Conditions relatives à la créance
    • Déroulement de la saisie attribution
  • Avis à tiers détenteur (ATD)

    L’avis à tiers détenteur est une procédure fiscale qui permet au Trésor public de saisir les créances de sommes d’argent que vous avez contre des ...
  • Saisie du salaire

    La saisie de salaire, appelée également saisie des rémunérations du travail, est la procédure par laquelle votre créancier va saisir votre salaire afin ...
  • Saisie des pensions alimentaires

    La saisie des pensions alimentaires est la procédure par laquelle votre créancier alimentaire (en général l’ex-épouse ou l’ex-époux) va vous ...
  • Chèque

    Qu'est-ce que c'est ? C'est un titre de paiement qu'une personne (dénommée "tireur") signe ("émet") et qui vaut ordre fait à sa ...
  • Impôt sur le revenu

    Pendant deux ans (2012 et 2013) le barème de l'impôt sur le revenu ne sera pas revalorisé du montant de l'inflation. Cela induira une évolution à la ...
  • Déclaration de l'impôt sur le revenu

    Calcul de l'impôt sur le revenu - Le calcul de l’impôt sur le revenu se déroule en deux temps. La première étape va impliquer que les revenus ...
    • Déclaration d'impôts sur le revenu, quelles sont les étapes ?
    • Impôt sur le revenu, qui doit déclarer et pourquoi ?
    • Impôt sur le revenu, qu'est-ce qui doit être déclaré ?
    • BIC, qu'est-ce que c'est ?
    • Impôt sur le revenu, rémunération des dirigeants
    • Impôt sur le revenu et bénéfices de l'exploitation agricole
    • Impôts sur le revenu, les traitements et salaires
    • Impôts sur le revenu : retraites, pensions et rentes
  • Impôt sur le revenu, les autres catégories

    Bénéfices non commerciaux Les bénéfices non commerciaux sont l’ensemble formé des 3 revenus que sont les bénéfices des professions ...
    • Impôt sur le revenu : comment se détermine le revenu net global imposable ?
    • liquidation, réductions et crédits d'impôts
  • Compensation

    Le mécanisme de la compensation s’applique quand deux personnes sont à la fois créancière et débitrice l’une de l’autre. La compensation va ...
    • Compensation légale : quelles conditions ?
    • Effets de la compensation légale
    • Compensation conventionnelle : dans quels cas ?
    • Compensation judiciaire
    • Compensation de dettes connexes
  • Novation

    Notion de novation Cette notion vise une situation où deux parties à une obligation initiale décident de la remplacer par une nouvelle obligation. Plus exactement, les ...
    • Novation : dans quels cas peut-on y recourir ?
    • Conditions de la novation
    • Effets de la novation
  • Condition

    La «condition» telle qu’entendue en droit, ne revêt pas le même sens que dans le langage courant. Cette notion est une notion fondamentale du droit français ...
    • Caractéristiques de la condition
    • Condition suspensive
    • Condition résolutoire
    • Condition potestative
  • Délégation

    La délégation est une opération impliquant trois personnes par laquelle l’une d’elles (délégant) demande à une autre ...
    • Délégation simple ou novatoire
    • Délégation certaine et incertaine
    • Conditions de la délégation
    • Effets de la délégation
  • Terme

    En droit, le terme évoque un événement situé dans le futur et dont la réalisation est certaine. Par exemple : notre propre mort => "à mon ...
    • Terme suspensif et terme extinctif
    • Quels effets du terme ?
    • Terme certain et terme incertain
    • Engagements à durée déterminée
Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Argent

Voir toutes les questions réponses

Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

Voir toutes les définitions

Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement

Voir toutes les infractions pénales


Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois

  • Toutes les lois
  • Toutes les conventions collectives
Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

Voir toutes les jurisprudences

1 2 3

Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

En savoir plus sur Maître Weil Adrien

Voir les autre articles d’avocats

Consultez notre sélection d'avocats